Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)., n° 1767-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la santé publique
(jeudi 21 mars 2019)
L’article L. 6152‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les professionnels visés par le 2° du présent article peuvent exercer dans les établissements de santé publics ou privés, que cela soit à temps plein ou temps partiel. »
Exposé sommaire
Les établissements de santé privés sont également légitimes à accueillir des assistants spécialistes (qui sont des médecins poursuivant leurs formations).
Permettre l’accueil de ces derniers dans un maximum d’établissements de santé c’est élargir les possibilités qui leurs sont données d’exercer dans des milieux les plus divers possible.
C’est l’objet de cet amendement.