- Texte visé : Texte n°1767, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V. – Le I entre en vigueur le jour de la publication de l’ordonnance prévue au II ».
Cet amendement a pour objectif de maintenir l’état du droit actuel tant que l’ordonnance mentionnée au II n’est pas en vigueur (délai de douze mois à compter de la publication de la loi) afin d’éviter la création d’un vide juridique.
En effet, cette base juridique est primordiale car elle permet actuellement aux médecins régulateurs d’adresser des prescriptions aux pharmacies de garde. Elle donne également la possibilité aux médecins d’astreinte dans l’hospitalisation publique et privée d’adresser des prescriptions aux services hospitaliers et aux médecins de garde d’agir au bénéfice de leurs patients. Elle doit donc être maintenue tant que d’autres dispositifs législatifs proposés par ordonnance ne sont pas entrés en vigueur.