- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)., n° 1767-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard du 1er juillet 2020, le Gouvernement peut mener une expérimentation visant à appliquer les principes régissant la réforme prévue au présent article aux établissements et services sociaux et médico-sociaux définis au I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
Cet amendement crée une expérimentation visant à élargir l’exercice partagé proposé à l’article 6 à tous les établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Favoriser l’attractivité sous statut hospitalier et encourager l’exercice partagé à l’hôpital et en ville sont des objectifs louables dans ce sens qu’ils décloisonnent les activités. Penser le décloisonnement entre le secteur de la santé et celui du médico-social parait en effet nécessaire pour améliorer notre organisation du système de santé. C’est d’ailleurs ce que préconise la stratégie nationale de santé qui vise précisément à « assurer la continuité des parcours avec une offre transversale entre les acteurs sanitaires, médico-sociaux et sociaux ».