- Texte visé : Texte n°1767, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
L’article 8 du présent projet de loi habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnances des mesures visant à redéfinir les missions et les modalités de gouvernance des hôpitaux de proximité.
Actuellement, l’hôpital de proximité constitue une structure exerçant une activité de médecine ou de soins de suite et réadaptation plafonnée, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas excéder un nombre de séjours, dont la valeur est fixée par arrêté.
Un décret a introduit des critères de spécificité territoriale pour caractériser les hôpitaux de proximité, notamment le caractère rural du territoire, une densité médicale faible et une sur-représentation des personnes âgées ou en situation de précarité.
Par cet article, le Gouvernement souhaite faire évoluer les hôpitaux de proximité en « établissements de proximité » en partant de leurs missions dont le périmètre est encore à définir.
Or aujourd’hui, avec pour objectif affiché d’attractivité, les hôpitaux de proximité sont menacés de perdre leurs services de chirurgie et de maternité.
Ces nouveaux établissements de proximité se recentreraient sur la médecine générale, la gériatrie et la réadaptation, en lien avec la ville (les libéraux) y compris les soins de suite et de réadaptation, consultations de spécialités, consultations non programmées.
Face aux déficiences de l’offre de soins dues à l’insularité et l’enclavement géographique, il apparait dommageable que la représentation nationale ne soit pas consultée sur un tel sujet essentiel pour les territoires et leurs habitants.
Aussi, cet amendement vise à supprimer cet article.