- Texte visé : Texte n°1767, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« proximité »,
insérer les mots :
« publics et privés ».
II. – En conséquence, procéder au même ajout à la fin de l’alinéa 3.
Actuellement, l’hôpital de proximité constitue une structure exerçant une activité de médecine ou de soins de suite et réadaptation plafonnée, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas excéder un nombre de séjours, dont la valeur est fixée par arrêté.
Un décret a introduit des critères de spécificité territoriale pour caractériser les hôpitaux de proximité, notamment le caractère rural du territoire, une densité médicale faible et une sur-représentation des personnes âgées ou en situation de précarité.
Par cet article, le Gouvernement souhaite faire évoluer les hôpitaux de proximité en « établissements de proximité » en partant de leurs missions dont le périmètre est encore à définir.
L’un des piliers de la présente réforme est la création des établissements de santé de proximité qui doivent s’intégrer dans un dispositif gradué de l’offre de soins et de réponse aux besoins de la population. L’enjeu est tel qu’il paraît indispensable de préciser explicitement dans la loi que ces établissements de santé de proximité peuvent être aussi bien des établissements publics que privés.