- Texte visé : Texte n°1767, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après consultation des collectivités territoriales concernées ».
Amendement de repli.
Actuellement, l’hôpital de proximité constitue une structure exerçant une activité de médecine ou de soins de suite et réadaptation plafonnée, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas excéder un nombre de séjours, dont la valeur est fixée par arrêté.
Un décret a introduit des critères de spécificité territoriale pour caractériser les hôpitaux de proximité, notamment le caractère rural du territoire, une densité médicale faible et une sur-représentation des personnes âgées ou en situation de précarité.
Par cet article, le Gouvernement souhaite faire évoluer les hôpitaux de proximité en « établissements de proximité » en partant de leurs missions dont le périmètre est encore à définir.
Parce que seuls les acteurs au plus proche du terrain connaissent les besoins et les spécificités d’une population et de son territoire, il apparait essentiel de consulter les collectivités territoriales et leurs élus locaux dans la mise en place d’une nouvelle organisation des soins de proximité et de sa définition.
L’aménagement de l’offre de soins ne doit pas dépendre d’une éventuelle pénurie de professionnels, mais des besoins de santé de la population.
Cet amendement a donc pour objet d’associer ces acteurs indispensables que sont les collectivités territoriales à cet aménagement.