Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)., n° 1767-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 23 mars 2019)
Après le mot : « missions »,
supprimer la fin de l’alinéa 8.
Exposé sommaire
Les assistants médicaux n’ont pas d’existence juridique. Il n’y a donc pas à prévoir leur exercice au sein d’une structure de soins coordonnés tels que les communautés professionnels territoriales de santé, les maisons de santé et les équipes de soins primaires.