- Texte visé : Texte n°1767, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Substituer à la quatrième phrase de l’alinéa 3 les deux phrases suivantes :
« L’agence régionale de santé ou les agences régionales de santé sollicitent, au préalable, l’avis des collèges des conférences régionales de la santé et de l’autonomie concernées. Ces avis sont rendus publics. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 30, substituer aux mots :
« Elle est consultée »
les mots :
« Les collèges qui la composent sont consultés conformément au deuxième alinéa du I de l’article L. 631‑1 du code de l’éducation ».
Le présent amendement vise à préciser que les objectifs pluriannuels d’admission en première année du deuxième cycle de formation médicales sont arrêtés par les universités sur avis conforme de l’ARS, qui doit au préalable avoir sollicité l’avis de la CRSA par l’intermédiaire des 8 collèges qui la composent. L’avis de chaque collège est rendu public pour une meilleure information et dans un souci de transparence. L’objectif est de favoriser une participation d’acteurs élargis et concernés par la définition des besoins territoriaux de santé.