- Texte visé : Texte n°1767, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 5 bis La troisième phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots et une phrase ainsi rédigés : « qui ont sollicité, au préalable, les avis des collèges des conférences régionales de la santé et de l’autonomie concernées. Ces avis sont rendus publics »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432‑4 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les collèges qui la composent sont consultés conformément au cinquième alinéa de l’article L. 632‑6 du code de l’éducation. »
Le présent amendement vise à associer la CRSA, par les collèges qui la composent, à l’établissement de la liste nationale de lieux d’exercice pour les étudiants ayant signé un CESP. Actuellement, les étudiants signataires d’un CESP choisissent leur lieux d’exercice sur une liste établie par le Centre national de gestion sur proposition des agences régionales de santé. Alors que, par les collèges qui la composent, la CRSA connait avec précision les besoins du terrain, elle est, pour l’heure, exclue de toute participation dans l’établissement de cette liste. Le présent amendement prévoit donc qu’elle puisse être sollicitée par les ARS en amont de l’établissement de la liste. Les avis rendus par les 8 collèges de la CRSA sont publics.