Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Cyrille Isaac-Sibille
Photo de madame la députée Justine Benin
Photo de madame la députée Michèle de Vaucouleurs
Photo de madame la députée Nathalie Elimas
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Photo de monsieur le député Patrick Mignola
Photo de monsieur le député Erwan Balanant
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Photo de monsieur le député Philippe Bolo
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Photo de monsieur le député Max Mathiasin
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Photo de madame la députée Sophie Mette
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Photo de monsieur le député Bruno Millienne
Photo de monsieur le député Jimmy Pahun
Photo de monsieur le député Frédéric Petit
Photo de madame la députée Maud Petit
Photo de madame la députée Josy Poueyto
Photo de monsieur le député Richard Ramos
Photo de monsieur le député Nicolas Turquois
Photo de madame la députée Laurence Vichnievsky
Photo de monsieur le député Sylvain Waserman

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :

« III bis. – Les hôpitaux de proximité sont autonomes des groupements hospitaliers de territoire tels que mentionnés à l’article L. L6132‑1 du code de la santé publique. Ils ne peuvent fusionner ou substituer leur commission médicale d’établissement telle que mentionnée à l’article L. 6144‑1 du code de la santé publique. 

« III ter. – Participent à la gouvernance des hôpitaux de proximité, les représentants des communautés professionnelles territoriales de santé du territoire concerné. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à préciser que les hôpitaux de proximité doivent être autonomes vis à vis des groupements hospitaliers de territoire, afin qu’ils conservent une gouvernance locale forte et de proximité.A ce titre, ils sont autonomes dans l’élaboration du projet médical d’établissement car ne peuvent substituer ou fusionner leur commission médical d’établissement. 

L’objectif est ainsi d’éviter que la gouvernance des nouveaux établissements, même partagée, reste marquée de l’empreinte puissante des hôpitaux.

Il vient également préciser les modalités de gouvernance des hôpitaux de proximité qui devront intégrés des représentants des CPTS, dans un objectif de favoriser une meilleure coordination entre les établissements de proximité et les acteurs de la médecine de ville et du médico-social.