Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)., n° 1767-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 22 mars 2019)
Après le mot :
« relatives »
rédiger ainsi la fin l’alinéa 13 :
« à ses dépenses de santé et à leur remboursement ; »
Exposé sommaire
L’alinéa 13 du présent article vise à ce que les montants remboursés à l’assuré soient inscrits dans l’espace numérique de santé. Or afin qu’il y ait une meilleure lisibilité et prise de conscience des montants engagés, cet amendement propose que soit aussi inscrit le montant total des dépenses engagées, et pas seulement les remboursements.