Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1767, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 23 mars 2019)
Dans un délai trois mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant, département par département, depuis 2015, l’évolution du nombre de ruptures de stock de médicaments en France.
Exposé sommaire
Selon un récent sondage publié par France Assos Santé le 17 janvier 2019, 1 Français sur 4 aurait déjà été confronté à une pénurie de médicaments. Ces pénuries sont extrêmement préjudiciables en termes de santé publique.
Cet amendement vise donc à demander au Gouvernement d’apporter une information précise au Parlement sur l’évolution du nombre des pénuries de médicaments depuis 2015, par département.