Fabrication de la liasse

Amendement n°871

Déposé le vendredi 15 mars 2019
Discuté
Rejeté
(jeudi 21 mars 2019)
Photo de monsieur le député Philippe Vigier
Photo de madame la députée Jeanine Dubié
Photo de monsieur le député Jean-Félix Acquaviva
Photo de monsieur le député Sylvain Brial
Photo de monsieur le député Michel Castellani
Photo de monsieur le député Jean-Michel Clément
Photo de monsieur le député Paul-André Colombani
Photo de monsieur le député Charles de Courson
Photo de monsieur le député M'jid El Guerrab
Photo de monsieur le député Olivier Falorni
Photo de monsieur le député Yannick Favennec-Bécot
Photo de monsieur le député François-Michel Lambert
Photo de monsieur le député Paul Molac
Photo de monsieur le député Bertrand Pancher
Photo de madame la députée Sylvia Pinel
Photo de monsieur le député François Pupponi
APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:

Le II de l’article L. 6154‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au 1°, les mots : « et à titre principal » sont supprimés ;

2° Au 2°, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;

3° Au 3°, les mots : « soit inférieur » sont remplacés par les mots : « ne soit pas supérieur ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à modifier le statut des praticiens hospitaliers pour permettre à l’exercice mixte entre la ville et l’hôpital de rentrer dans le droit commun, le déploiement de cet exercice mixte dans les deux prochaines années sur tout le territoire étant un levier essentiel pour réduire la fracture médicale.