- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)., n° 1767-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le Conseil national de l’ordre des médecins est chargé de mettre en place la procédure de certification ».
II. – En conséquence, à alinéa 3, supprimer les mots :
« , les organismes qui en sont chargés ».
La mise en place d’une procédure de certification pour garantir un haut niveau de connaissance et de compétences parait une bonne chose.
Cet amendement propose que cette procédure soit portée par le Conseil de l’Ordre des médecins ;
Le Conseil de l’Ordre est déjà compétent en matière disciplinaire, il parait judicieux de le chargé de cette nouvelle mission ; en outre cela permettra d’éviter de créer un nouvel organisme bureaucratique.
Enfin, il apparait nécessaire que les médecins restent seuls juges des compétences de leur pairs et d’éviter toute ingérence technocratique dans ce domaine.