Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1767, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 22 mars 2019)
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« L’hébergement de l’espace numérique de santé doit être localisé sur le territoire national. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’inscrire dans la loi l’obligation d’un hébergement de l’espace numérique de santé sur le territoire national.
Cela permettra de protéger et de sécuriser d’avantage ces données extrêmement sensibles.
Cela pourra également permettre de renforcer l’expertise française dans le domaine du stockage des données.