Fabrication de la liasse
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Marine Le Pen

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Photo de monsieur le député Bruno Bilde

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Photo de monsieur le député Sébastien Chenu

Sébastien Chenu

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Photo de monsieur le député Gilbert Collard

Gilbert Collard

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Ludovic Pajot

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Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :

« IV bis.  – Le titulaire ou son représentant légal ne peut vendre les données hébergées sur son espace numérique de santé. »

Exposé sommaire

Les données de santé présentent aujourd’hui un intérêt extrêmement fort pour bon nombre d’entreprises. C’est ainsi qu’une entreprise chinoise a, par le passé, acheté l’ensemble des informations génétiques des islandais.

Cet amendement propose de graver dans la loi l’interdiction de vente de ces données dans le même esprit que le principe éthique d’interdiction de vente des organes déjà présent dans notre droit.