Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Bernard Perrut

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« , dans le respect de l’article L. 6122‑3 du code de la santé publique ».

Exposé sommaire

La simplification des modalités d’autorisation d’activité sanitaire ne doit pas aboutir à modifier les personnes habilitées à disposer d’une telle autorisation. Ainsi, il est nécessaire de rappeler que cette simplification ne peut se faire que dans le cadre de l’article L. 6122‑3 du Code de la Santé Publique.