Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1767, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 22 mars 2019)
À l’alinéa 2, après le mot :
« données »,
insérer les mots :
« et en évitant tout lien entre ces logiciels et les laboratoires pharmaceutiques pour minimiser un risque d’utilisation à des fins commerciales plus ou moins déguisées ».
Exposé sommaire
Les logiciels d’aide à la prescription sont une bonne chose. Il faut cependant éviter qu’ils ne deviennent des outils entre les mains des laboratoires qui pourraient les utiliser à des fins commerciales.