Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)., n° 1767-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 22 mars 2019)
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire
Habiliter le Gouvernement à légiférer sur des questions relatives à la prescription de soins, produits, et prestations, notamment ceux ayant vocation à être pris en charge par l’assurance maladie, c’est risquer que le Gouvernement favorise ce recours à l’assurance maladie afin d’augmenter les dépenses publiques et, partant, justifier un alourdissement de la fiscalité.
C’est un risque que nous ne pouvons pas prendre, tout particulièrement au regard des circonstances.