- Texte visé : Texte n°1767, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
Au dix-neuvième alinéa de l’article L. 162‑16‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « de l’agriculture, de l’économie » sont supprimés.
La convention pharmaceutique régit les relations entre l’Assurance maladie et les pharmaciens d’officine. Elle a récemment permis une évolution importante du mode de rémunération des officines, mais également de leurs missions. Ces modifications concourent aux objectifs du Plan « Ma santé 2022 » et aux défis d’organisation des soins auxquels sont confrontés les professionnels de santé, liés notamment au vieillissement de la population et à l’augmentation des maladies chroniques.
Or, la signature des conventions et avenants par de nombreux Ministères (Ministres en charge de la Santé, de la Sécurité sociale, de l’Agriculture, de l’Économie et du Budget) ne permet pas une application rapide et efficace des mesures négociées.
Le présent amendement vise donc à simplifier les procédures de validation des accords conventionnels conclus entre l’Assurance maladie et les syndicats représentatifs de la pharmacie d’officine pour permettre aux pharmacies d’officine d’intégrer plus rapidement ces évolutions conventionnelles, en les soumettant seulement à la signature des Ministres chargés de la Santé, de la Sécurité sociale et du Budget, en coordination avec les dispositions en vigueur pour l’approbation des conventions médicales.