Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)., n° 1767-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 20 mars 2019)
Supprimer l’alinéa 28.
Exposé sommaire
Compte tenu du nombre d’étudiants français en médecine et de leur fort potentiel, il n’est pas opportun d’étendre le dispositif du contrat d’engagement de service public aux praticiens à diplômes étrangers hors Union Européenne (PADHUE).