Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)., n° 1767-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 23 mars 2019)
I. – À l'alinéa 8, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatre ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 29, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire
L’objet du présente amendement, par l’augmentation de la durée d’exercice des fonctions praticien titulaire d’un diplôme ou certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen, est de s’assurer que celui-ci dispose d’une expérience suffisante.