- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)., n° 1767-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° L’article L. 2212‑10 est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, supprimer la référence :
« Art. L. 2212‑10. – ».
Pour que des données statistiques relatives à la pratique de l’interruption volontaire de grossesse en France puissent être publiées il me semble nécessaire de ne pas retirer l’obligation pour le médecin pratiquant une telle opération de faire une déclaration. Cela facilitera l’élaboration de ces données statistiques et permettra une meilleur compréhension du phénomène abortif décomplexé au sein de la société.
Il convient donc que soit conservé le premier alinéa prévoyant l’obligation de déclaration du médecin. Cet alinéa est complété par l’élaboration de données statistiques.