Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Philippe Vigier

Philippe Vigier

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de madame la députée Jeanine Dubié

Jeanine Dubié

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Jean-Félix Acquaviva

Jean-Félix Acquaviva

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Sylvain Brial

Sylvain Brial

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Michel Castellani

Michel Castellani

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Jean-Michel Clément

Jean-Michel Clément

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Paul-André Colombani

Paul-André Colombani

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Charles de Courson

Charles de Courson

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député M'jid El Guerrab

M'jid El Guerrab

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Photo de monsieur le député Olivier Falorni

Olivier Falorni

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Yannick Favennec-Bécot

Yannick Favennec-Bécot

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Photo de monsieur le député François-Michel Lambert

François-Michel Lambert

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Photo de monsieur le député Paul Molac

Paul Molac

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Bertrand Pancher

Bertrand Pancher

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Photo de madame la députée Sylvia Pinel

Sylvia Pinel

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député François Pupponi

François Pupponi

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Supprimer l’alinéa 14.

Exposé sommaire

L’alinéa 5 de l’article 8 prévoit de « déterminer dans quelles conditions ces dispositions peuvent être applicables à une structure dépourvue de la personnalité morale et partie d’une entité juridique ».

Cette disposition conduit à revoir la définition même, de l’établissement de santé qui est posée par l’article L. 6111‑1 du code de la santé publique et qui suppose une personnalité morale pour être qualifié d’établissement.

S’il s’agit uniquement de définir l’activité des établissements de santé de proximité et de garantir leur coordination avec les acteurs de la ville et du secteur médico-social, cette définition ne peut se faire que dans le cadre de structures disposant de la personnalité morale.

Par souci de cohérence, il ne peut être envisagé d’une part de qualifier une structure d’établissement de santé et d’autre part accepter que ledit établissement ne soit pas doté d’une personnalité morale.

Par ailleurs, cette disposition n’a fait l’objet d’aucune évaluation ni analyse dans l’étude d’impact de la loi alors qu’elle est susceptible de créer une nouvelle forme de structure pouvant émarger à des financements dédiés aux établissements de santé.

L’inintelligibilité de cette disposition obscure conduit à proposer sa suppression pure et simple.