- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)., n° 1767-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la santé publique
Après la première occurrence du mot : « pharmaciens », la fin du dernier alinéa de l’article L. 5125‑15 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « et des syndicats représentatifs des pharmaciens d’officine, les modalités de calcul et de transmission du chiffre d’affaires permettant de déterminer le nombre des pharmaciens assistant les titulaires d’officine. » ;
Les évolutions technologiques et informatiques en officine permettent aujourd’hui d’envisager une simplification des modalités de transmission du chiffre d’affaires aux autorités concernées afin de déterminer le nombre de pharmaciens assistant les titulaires d’officine.
Cette simplification vise à faciliter le travail des pharmaciens d’officine mais également des ARS destinataires de ces informations et chargées du contrôle.