Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1767, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la santé publique
(vendredi 22 mars 2019)
Après le premier alinéa de l’article L. 6142‑3 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque chef-lieu de région est le siège d’un centre hospitalier et universitaire et d’un groupement hospitalier de territoire. »
Exposé sommaire
Parce qu’une offre hospitalière de proximité de qualité doit s’évaluer et s’adapter aux réalités d’un territoire, la répartition des CHU et des GHT participe à l’équité de l’offre de soins sur tout le territoire. Il est logique que chaque chef-lieu de région soit le siège d’un CHU et d’un GHT. Dans certaines régions sont au demeurant implantés plusieurs CHU et GHT.