Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1767, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 21 mars 2019)
Supprimer l’alinéa 23.
Exposé sommaire
Il n’apparait pas acceptable que les professionnels de santé et médico-sociaux ne soient pas libres de déterminer le périmètre de leur communauté professionnelle territoriale ni que leur projet de santé soit soumis à approbation.
Soumettre à approbation administrative une organisation de soins ambulatoires démontre une volonté d’hyper administration peu cohérente avec d’autres dispositions du présent projet de loi.
Il convient de faire confiance aux acteurs de terrain qui travaillent déjà ensemble sur leur capacité à se regrouper à une échelle pertinente et à proposer des projets cohérents avec les projets territoriaux de santé.
Cet amendement a donc pour objet de renforcer la confiance faite aux acteurs de terrain.