Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission n°1767, sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
(mercredi 20 mars 2019)
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les signataires issus d’un des lieux de la liste peuvent prioritairement choisir ce lieu. » ; ».
Exposé sommaire
Si un signataire voit dans la liste nationale de lieux d’exercice la zone d’où il vient, il doit pouvoir choisir prioritairement celle-ci.
Cet amendement vise à permettre à un signataire de choisir prioritairement le lieu d’où il vient, l’objectif visé étant de pouvoir favoriser l’installation et l’ancrage des médecins dans leur territoire.