Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Julien Dive

Julien Dive

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Frédérique Meunier

Frédérique Meunier

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Photo de madame la députée Brigitte Kuster

Brigitte Kuster

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Photo de monsieur le député Alain Ramadier

Alain Ramadier

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Photo de monsieur le député Jacques Cattin

Jacques Cattin

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Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Stéphane Viry

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Photo de madame la députée Geneviève Levy

Geneviève Levy

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Photo de monsieur le député Maxime Minot

Maxime Minot

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Photo de monsieur le député Damien Abad

Damien Abad

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Door

Jean-Pierre Door

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Photo de monsieur le député Éric Straumann

Éric Straumann

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Photo de monsieur le député Vincent Descoeur

Vincent Descoeur

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Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

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Le premier alinéa de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique est complété par les mots : « et les collectivités territoriales ».

Exposé sommaire

Les collectivités territoriales connaissent les besoins de la population, notamment les besoins sur la santé.

Il serait logique de pouvoir associer à la concertation menée par le directeur général de l’agence régionale de santé les collectivités territoriales, notamment lorsqu’il s’agit de déterminer les zones où les offres de soins sont insuffisantes ou les zones où l’accès aux soins est difficile.