Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1767, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la santé publique
(mercredi 20 mars 2019)
Le premier alinéa de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique est complété par les mots : « et les collectivités territoriales ».
Exposé sommaire
Les collectivités territoriales connaissent les besoins de la population, notamment les besoins sur la santé.
Il serait logique de pouvoir associer à la concertation menée par le directeur général de l’agence régionale de santé les collectivités territoriales, notamment lorsqu’il s’agit de déterminer les zones où les offres de soins sont insuffisantes ou les zones où l’accès aux soins est difficile.