Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1767, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 20 mars 2019)
À l’alinéa 10, après le mot :
« limitée »,
insérer les mots :
« , dans une zone délimitée prenant en compte que l’interne est encore en formation, ».
Exposé sommaire
Le statut de médecin-adjoint doit pour être pertinent ne pas porter préjudice à la formation de l’interne. C’est pour cela qu’il est nécessaire que la durée et la zone couverte par l’interne soient raisonnables et prennent en compte que l’interne est toujours en formation.