- Texte visé : Texte n°1767, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 44, après la quatrième occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ,des représentants des professionnels de santé ».
Les nouvelles dispositions de l’article L. 1462‑1 évoquant les futurs membres du groupement d’intérêt public (GIP) « Plateforme des données de santé » ne prennent pas en compte les représentants des professionnels de santé. Pourtant, ces derniers ont été membres de l’Institut des données de la santé, et actuellement de l’Institut national des données de santé. L’absence des représentants des professionnels de santé au sein du futur GIP « Plateforme des données de santé » n’aurait aucun sens.
Cet amendement vise à permettre aux représentants des professionnels de santé notamment libéraux d’être représentés au sein de ce GIP.