Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de transformation de la fonction publique, n° 1802
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 2 mai 2019)
« Il est créé un code de la fonction publique. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à codifier les dispositions des trois fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière).
Il n’existe en effet pas de Code relatif à la fonction publique, qui relève actuellement de dispositions éparses et peu lisibles pour l’ensemble des agents publics.
Cet amendement vise ainsi à simplifier et améliorer l’accès au droit de la fonction publique en rassemblant au sein d’un corpus juridique unique l’ensemble des dispositions régissant la fonction publique.