- Texte visé : Projet de loi n°1802 de transformation de la fonction publique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À la fin de l’alinéa 5, après le mot :
« intercommunale »,
insérer les mots
« à fiscalité propre ».
Cet amendement précise la composition du collège de présidents d'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qui participera à l'élection des représentants des collectivités au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
Dans sa version actuelle, l'article 2 dispose que ce collège sera composé de présidents d'EPCI, sans préciser si ces EPCI sont à fiscalité propre ou non.
Les députés socialistes et apparentés sont favorables à l'article 2. Néanmoins, ils souhaitent que ce collège soit uniquement composé de présidents d'EPCI à fiscalité propre, à savoir les communautés de communes, les communautés d'agglomération, les communautés urbaines et les métropoles. Seraient donc exclus les présidents d'EPCI sans fiscalité propre comme les syndicats de communes.