- Texte visé : Projet de loi n°1831, adopté par le Sénat d'orientation des mobilités
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
À l’alinéa 7, substituer à la date :
« 2022 »
la date :
« 2023 ».
Le Sénat a confirmé le principe de révision quinquennale de la programmation financière et opérationnelle des investissements de l’État dans les transports, mais il a souhaité préciser que la présente loi fera l’objet d’une première révision « au plus tard le 30 juin 2022 ».
Le choix de cette date soulève une difficulté. En effet, dans le cours normal du calendrier institutionnel, le premier semestre 2022 sera marqué par l’élection présidentielle et les élections législatives. Il est peu vraisemblable - et peu souhaitable - qu’une révision de la programmation en matière de transports intervienne en pleine campagne électorale.
C’est pourquoi il est proposé par cet amendement de prévoir une révision au plus tard le 30 juin 2023, afin de laisser à la majorité issue des élections de 2022 un certain délai pour confirmer, adapter ou infléchir les orientations définies dans la présente loi.