Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la restauration et la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (n°1881)., n° 1918-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 10 mai 2019)
À la seconde phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« , et peut prévoir que les dirigeants de l’établissement »
les mots :
« . L’ordonnance peut prévoir que les dirigeants de l’établissement public ».
Exposé sommaire
L'amendement propose, pour plus de lisibilité, que la mention de la possibilité de déroger aux limites d’âge dans la fonction publique de l’État pour les dirigeants de l’établissement public fasse l’objet d’une phrase distincte.