Fabrication de la liasse
Adopté
(mardi 4 juin 2019)
Photo de monsieur le député Bruno Millienne

À l’alinéa 13, substituer aux mots :

« au plus tard jusqu’au 1er juillet 2021, les communes mentionnées au V de l’article L. 5210‑1‑1 du code général des collectivités territoriales qui n’ont pas mis en œuvre le transfert prévu au second alinéa du II du présent article »

les mots :

« mentionnées au V de l’article L. 5210‑1-1 du code général des collectivités territoriales qui n’ont pas mis en œuvre le transfert prévu au second alinéa du II du présent article, les autres communes au plus tard jusqu’au 1er juillet 2021 ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.