Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1980, modifié par le Sénat, pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mercredi 26 juin 2019)
Après les mots :
« des cultes »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« . L’ordonnance peut prévoir que les dirigeants de l’établissement public ne sont pas soumis aux règles de limite d’âge applicables à la fonction publique de l’État. »
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit le texte adopté par l’Assemblée, en n’incluant pas le Centre des monuments nationaux dans la gouvernance de l’établissement public, tout en restaurant les possibilités de dérogations en matière de limite d’âge pour les dirigeants de l’établissement.