Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Anne Brugnera

À l’alinéa 1, substituer au chiffre :

« 15 »,

le chiffre :

« 16 ».

Exposé sommaire

Le Président de la République a annoncé au soir de l’incendie que la souscription serait ouverte « dès demain », soit à partir du 16 avril. Or l'ouverture de la souscription à cette date par le présent projet de loi constitue déjà une mesure rétroactive. Il paraît donc préférable de limiter ce caractère rétroactif en ne faisant pas démarrer la souscription à une date antérieure à son annonce.