Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet, n° 1980
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mercredi 26 juin 2019)
À l’alinéa 1, après le mot :
« reversé »,
insérer les mots :
« à l’État ou ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir la possibilité, supprimée par le Sénat, que le recueil et la gestion des fonds versés dans le cadre de la souscription relèvent de l'État. Cette possibilité apparaît en effet nécessaire ne serait-ce que dans l'attente de la désignation, voire de la création d'un établissement public à cet effet.