Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet, n° 1980
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mercredi 26 juin 2019)
Marie-Ange Magne
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe La République en Marche
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Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l'article 5, afin de maintenir le régime fiscal actuel au sujet des donations faites aux associations.
En effet, pourquoi avoir une déduction de 75 % dans la limite de 1 000 euros alors que seuls les dons aux restos du cœur bénéficient d'un taux identique de 75 % mais pour un plafond de 536 euros.