Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Éric Pauget
Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart
Photo de monsieur le député Gilles Lurton
Photo de monsieur le député Éric Straumann
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de madame la députée Bérengère Poletti
Photo de madame la députée Annie Genevard

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) Le même I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le Gouvernement répond à l’avis transmis par le Haut Conseil pour le Climat devant le Parlement. » ; ».

Exposé sommaire

Ce principe est une des nouvelles attributions du Haut Conseil pour le Climat par rapport aux attributions du comité d’experts. Cette obligation gouvernementale est fondamentale et participera à l’efficience du Haut Conseil.

Aussi, afin d’empêcher le Gouvernement de se soustraire à ses obligations, le présent amendement propose d’inscrire cette obligation dans la loi.