Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2063, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l'énergie et au climat, (n°1908 et lettre rectificative n°, 2032)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 27 juin 2019)
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au 4°, le taux : « 32 % » est remplacé par le taux : « à au moins 33 % » ; ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec recommandations émises par la Commission européenne à la France le mardi 18 juin 2019.