Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2073, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (n°1980)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°284
(mercredi 3 juillet 2019)
À la seconde phrase de l’alinéa 9, après les mots :
« des cultes »,
insérer les mots :
« et dans le respect de l’article 13 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de préciser que la présence des représentants du culte affectataire au conseil d’administration de l’établissement public se fera dans le respect de l’article 13 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État.