Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2367 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 2 décembre 2020)
Le troisième alinéa de l’article L. 112‑15 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :
1° Le signe : « , » est remplacé par le mot : « et » ;
2° Après le mot : « durée », il est inséré le signe : « , » ;
3° Après le mot : « an », il est inséré le signe : « , » ;
4° La première occurrence du mot : « et » est remplacée par les mots : « ainsi que ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.