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Code de la justice pénale des mineurs

Projet de loi

Tout le dossier en une page

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 30 octobre 2019

Les étapes de la procédure

Dépôt : Projet de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs , n° 2367 , déposé(e) le mercredi 30 octobre 2019

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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  • Mise en ligne : jeudi 31 octobre 2019 à 16h25

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Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 30 octobre 2019

La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs.
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, rappelle les principes généraux applicables à la justice des mineurs (primauté de l’éducatif sur le répressif, spécialisation de la justice des mineurs, atténuation de la responsabilité en fonction de l’âge), introduit une présomption de non-discernement en dessous de 13 ans et simplifie la procédure pour une justice pénale des mineurs plus lisible et efficace.
Le mineur sera, en effet, jugé sur sa culpabilité dans les trois mois suivant la commission des faits puis suivi par un éducateur, sous le contrôle du juge, pendant une période de mise à l’épreuve éducative de six à neuf mois. La sanction sera prononcée à l’issue de ce délai, en prenant en compte les faits commis mais également les progrès accomplis ou la commission de nouvelles infractions.
La détention provisoire sera également limitée. Elle restera possible pour les faits les plus graves, mais les conditions de révocation du contrôle judiciaire sont mieux encadrées et le placement en centre éducatif fermé sera la mesure de sûreté privilégiée.
Les prérogatives du juge des enfants seront élargies au prononcé de peines et une procédure spécifique permettra le jugement des mineurs récidivistes dans un délai d’un à trois mois, par le tribunal pour enfants.
La réforme de la justice pénale des mineurs entrera en vigueur au 1er octobre 2020.
Le débat parlementaire se tiendra d’ici cette date. Les parlementaires auront toute possibilité pour enrichir le texte ou le modifier, comme le Gouvernement s’y était engagé.