Code de la justice pénale des mineurs

Projet de loi

Tout le dossier en une page Contributions

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 30 octobre 2019

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs , n° 2367 , déposé(e) le mercredi 30 octobre 2019

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : jeudi 31 octobre 2019 à 16h25

Le rapporteur

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur

La commission a nommé M. Jean Terlier , rapporteur.

Agenda et comptes-rendus des réunions
  • Réunion du mercredi 4 décembre 2019 à 10h40 VI CR

    - Nomination rapporteur
  • Réunion du mercredi 11 décembre 2019 à 10h40 VI CR

    - Nomination rapporteur d'application