Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2367 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 2 décembre 2020)
L’article L. 122‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :
1° Au 3°, après le mot : « respecter », il est inséré le signe : « , » ;
2° La seconde phrase du dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, le mot : « Lorsque » est supprimé ;
b) Les mots : « a été prononcée à l’égard d’un mineur, ce placement » sont supprimés.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.