Fabrication de la liasse

Amendement n°CL330

Déposé le lundi 30 novembre 2020
Discuté
Photo de monsieur le député Jean Terlier

L’article L. 231‑8 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, après le mot : « juridiction », le signe : « , » est supprimé ;

2° L'avant-dernier alinéa est complété par les mots : « d’assises ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.