Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2367 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 2 décembre 2020)
L’article L. 311‑5 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « pas », sont insérés les mots : « à la convocation » ;
b) Le mot : « saisie » est remplacé par le mot : « saisis ».
2° Au troisième alinéa, les mots : « s’ils » sont remplacés par les mots : « si les représentants légaux ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.