Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, n° 2367
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 2 décembre 2020)
Au premier alinéa de l’article L. 331‑7 et à la fin du deuxième alinéa de l’article L. 333‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, après la référence : « L. 331‑2 », sont insérés les mots : « du présent code ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.