- Texte visé : Proposition de loi visant à encadrer strictement la rétention administrative des familles avec mineurs, n° 2952
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer les alinéas 2 à 16.
Par cet amendement, la France insoumise entend rappeler son attachement à l’interdiction de la rétention pour les mineurs quel que soit leur statut, et par conséquent pour les familles qui comprennent un ou plusieurs mineurs.
En cohérence avec notre position, nous proposons donc de supprimer les aménagements prévus, qui ne sont qu’un vernis humaniste supplémentaire, de la part d’une majorité qui a voté en 2018 la loi asile et immigration, qualifiée par la Ligue des Droits de l'Homme et d'autres organisatitons de "sécuritaire, discriminatoire, xénophobe et liberticide". La disposition contenue dans cette loi instaurant le doublement de la durée d’enfermement des personnes migrantes en centre de rétention administrative (passée de 45 à 90 jours), a détérioré les conditions de vie déjà désastreuses dans les CRA. Dès juin 2019, de nombreuses associations et syndicats (La Cimade, Amnesty International, l’ACAT, le GISTI, le Syndicat des avocats de France, etc) alertaient Christophe Castaner sur la situation alarmante dans la CRA : Taux d’occupation des centres en très forte hausse, suicide, automutilations, grèves de la faim, aggravation des troubles psychiques, etc. La situation ne s'est pas améliorée depuis et porte davantage préjudice aux enfants.
Les « aménagements » que vous proposez (intervetion rapide d'un JLD, examen médical, ajout pour les lieux de rétention de la nécessité qu'ils aient du matériel de puériculture, d’un espace de détente et d’une promenade à l’air libre par rapport à la rédaction actuelle dans le CESEDA) sont évidemment insuffisants. Il n’est pas question pour nous de cautionner de telles dispositions alors que la seule résolution à prendre est d'interdire purement et simplement la rétention pour les mineurs et leurs familles. Votre proposition de loi ne changera rien à la situation : des enfants continuerons d’être enfermés pour permettre aux préfets de mieux expulser leurs parents. D’ailleurs, votre proposition consistant à prévoir l’intervention d’un Juge des Libertés et de la Détention (JLD) dans les 24h consécutives à la décision de placement n’aura un impact très marginal puisque comme le soulève la Cimade, 80% des familles ont été enfermées moins de 24h en rétention en métropole en 2019.
Nous demandons donc que le placement en rétention pour les mineurs soit définitivement proscrit.